Les pièces administratives

Démarches à engager en cas de perte ou de vol de documents

Pièces demandées
S'adresser à
Pièces ou renseignements à fournir
Carte d'électeur

(gratuit)
Mairie du domicile     S'inscrire entre le 1er septembre et le 31 décembre de l'année en cours pour voter l'année suivante, muni d'une pièce d'identité (carte d'identité, livret de famille ou toute pièce prouvant la nationalité française) et d'un justificatif de domicile (facture d'eau, d'électricité, de téléphone, avis d'imposition...) et de l'ancienne carte s'il y en a une.
Copie ou extrait d'acte de naissance (gratuit)
Mairie du lieu
de naissance
- Sur présentation du livret de famille ou d'une pièce d'identité.
- Par courrier : indiquer les nom, nom de jeune fille, prénoms, date de naissance et filiation + enveloppe timbrée avec adresse pour la réponse.
Copie ou extrait d'acte de mariage (gratuit)
Mairie du lieu
de mariage
- Directement en indiquant les date du mariage, nom de l'époux, nom de jeune fille de l'épouse,   prénoms, ainsi que les noms et prénoms des parents 
- Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse si par correspondance.
Copie ou extrait d'acte de décès (gratuit)Mairie du lieu
de mariage
- Directement en indiquant les date du mariage, nom de l'époux, nom de jeune fille de l'épouse, prénoms, ainsi que les noms et prénoms des parents 
- Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse si par correspondance.
Reconnaissance d'un enfant (gratuit) Dans toute mairieIl est recommandé de faire une reconnaissance anticipée conjointement avant la naissance. Les deux parents doivent se présenter en mairie munis d'un justificatif d'identité, d'un justificatif de domicile et indication de la profession. 
Idem, après la naissance, par l'auteur de la reconnaissance + acte de naissance de l'enfant.
Déclaration de naissance (gratuit)Mairie du lieu
de naissance
A faire dans les 3 jours suivant la naissance.
Livret de famille + certificat de maternité ou du médecin.
Pour les enfants naturels : carte d’identité ou acte de naissance + acte de reconnaissance + certificat de maternité ou du médecin.
Déclaration de décès(gratuit)Mairie du lieu
de décès
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance du défunt + certificat médical constatant le décès
La déclaration de décès doit se faire dans les 24h suivant le décès.
Concession d’un emplacement dans le cimetière ou d’une case dans le columbariumMairie du lieu
d'inhumation
Se présenter à la mairie.
Mariage civil (gratuit)Mairie du lieu de domicile d'un des futurs époux- Célibataire majeur : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois + pièce d’identité.
- Célibataire mineur : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois + autorisation des parents ou du conseil de famille + pièce d’identité.
- Veuf : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois + certificat de décès du conjoint + pièce d’identité.
- Divorcé : copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois + acte du précédent mariage portant la mention du divorce + pièce d’identité.
Si enfant (s) : joindre acte de naissance pour chaque enfant.
Dossier à déposer au moins 1 mois avant la date du mariage. 
La présence des futurs époux est impérative.
Publication du mariage affichée pendant 10 jours à la mairie de chaque domicile.
Attention ! mariage de personnes étrangères : différents documents supplémentaires sont à demander auprès du Consulat – Se renseigner au préalable en mairie.
Duplicata livret de famille (gratuit)Mairie du lieu de mariage ou du domicileEn cas de perte, ou de demande de second livret, formulaire à compléter et fournir l'état civil des conjoints et enfants.
Justificatif d'identité + justificatif de domicile
PACS
Pacte Civil de Solidarité
(gratuit)
Sur rendez-vous au Tribunal d'Instance dont dépend la résidence commune des demandeursNotice d’information disponible sur simple demande téléphonique auprès du Tribunal.
02 51 17 95 00 (Tribunal d'Instance de Nantes)
Certificat de vie maritale (gratuit)Se présenter en couple à la mairiePièces d'identité des intéressés. Justificatif de domicile aux deux noms.
Parrainage civil (gratuit)Mairie choisie pour le parrainageDossier à déposer au moins un mois avant la cérémonie.
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec filiation de l’enfant + Pièce d’identité à jour des parrain et marraine.
Recensement militaire pour les jeunes garçons et filles(gratuit)A réception d'une convocation du secrétariat de mairie du domicile ou spontanémentOBLIGATOIRE à 16 ans révolus
(au cours du mois de leur 16ème anniversaire)

- Livret de famille des parents
- Carte nationale d’identité de l'intéressé(e).
Certificat de nationalité française (gratuit)Greffe du Tribunal d'Instance19 Quai F. Mitterrand
44922 NANTES
Service nationalité : 02 51 17 95 56
Téléphoner pour connaître les pièces à fournir, car elles sont différentes suivant les cas.
Extrait de casier judiciaire pour tous les Français (nés en France)Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44300 Nantes Cedex
- Indiquer nom, prénoms (nom de jeune fille éventuellement), adresse, date et lieu de naissance.
- Joindre 1 copie de la carte nationale d’identité ou du livret de famille + Joindre 1 enveloppe timbrée à l’adresse pour la réponse.
Légalisation de signature (gratuit)Toute mairieSe présenter avec la pièce à légaliser (non encore signée) et une pièce d'identité comportant photographie et signature. Signature effectuée devant l'agent de la mairie.
Copie conforme d'un document (gratuit) MairieNécessaire uniquement pour les administrations étrangères.
Carte grise (payant selon tarif en vigueur)
Préfecture de NantesPossibilité de retirer les imprimés en mairie.
En raison de la nouvelle immatriculation des véhicules, la Mairie ne peut plus recevoir les demandes de cartes grises.
A établir dans un délai de 15 jours.
Véhicule neuf, véhicule usagé, il faut fournir si vous êtes acheteur:
- Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
- Pièce d’identité
- Ancienne carte grise barrée et signée du vendeur
- Déclaration de cession d’un véhicule
- Attestation de non-gage 
- Justificatif de domicile 
- Preuve contrôle technique pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Carte Nationale d’Identité Sécurisée (C.N.I.S.)




1ère demande et renouvellement = gratuit

 

Perte et vol = payant par timbres fiscaux
Mairie du lieu 
du domicile
Validité 10 ans pour les personnes mineures
Validité 15 ans pour les personnes majeures (à compter du 01/01/2014)
Pour obtenir une nouvelle carte d’identité dite « carte d’identité sécurisée », la présence du demandeur, quel que soit son âge (même s’il est mineur), est OBLIGATOIRE pour la prise d’empreinte. Le mineur doit être accompagné de son représentant légal.
Pièces à fournir :
1ère demande d’une CNI plastifiée :
- passeport sécurisé ou récent valide ou périmé depuis moins de 2 ans OU extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ET justificatif de nationalité française si l’extrait d’acte de naissance ne suffit pas à prouver la nationalité française.
- formulaire de demande complété et signé,
- 2 photographies identiques et récentes,
- 1 justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, avis d’imposition ou de non imposition, etc…),
- attestation d’hébergement pour les jeunes majeurs (sur papier libre), - si votre situation a changé (mariage, veuvage, changement de nom, etc…) les documents officiels en attestant, - restitution de l’ancienne carte d’identité cartonnée, le cas échéant.
Renouvellement d’une CNI plastifiée ou non plastifiée mais valide ou périmée depuis moins de 2 ans :
- CNI à renouveler (à restituer au moment de la remise du nouveau titre) OU passeport sécurisé valide OU déclaration de perte ou de vol du précédent titre.
- ET Mêmes documents obligatoires que pour une 1ère demande + timbre fiscal de 25 € en cas de perte ou de vol du titre.
Renouvellement d’une CNI non plastifiée et périmée depuis plus de 2 ans :
Mêmes pièces que pour une première demande de CNI plastifiée (+ déclaration de perte ou de vol + timbre de 25 € en cas de perte ou de vol).

 

Votre carte d'identité pour une personne majeure a été délivrée entre le 02/01/2004 et le 31/12/2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.
Passeport Biométrique(Payant)

Tarif au 01/01/2010
En timbres fiscaux

Si photos fournies :
. 86 € pour un majeur
. 42 € pour les 15-18 ans
. 17 € pour les – de 15 ans

Sans photos :
. 89 € pour un majeur
. 45 € pour les 15-18 ans
. 20 € pour les – de 15 ans

Il existe des cas où le passeport est gratuit (ex : changement d’adresse ou livret complet. 
Se renseigner).
Mairie des communes équipées du dispositif de recueil 

-----

Mairies proches de St Même le Tenu équipées :
. St Philbert Gd Lieu
. Ste Pazanne
(prendre RV au préalable)
Validité 10 ans
Pour obtenir un nouveau passeport biométrique, la présence du demandeur, quel que soit son âge (même s’il est mineur), est OBLIGATOIRE pour la prise d’empreintes. Le mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Les justificatifs d’état-civil et les documents obligatoires sont les mêmes que pour la carte d’identité. Il convient, cependant, de remplacer la dénomination « carte d’identité plastifiée ou non plastifiée » par « passeport sécurisé ou non sécurisé ».
En cas de renouvellement, de perte ou de vol, le tarif en timbres fiscaux est le même que pour une 1ère demande.

Lorsque le demandeur détient le passeport dont il sollicite le renouvellement, il devra le restituer lors de la remise du nouveau passeport (passeport cartonné, électronique ou biométrique).
Permis de chasserMairie des communes équipées du dispositif de recueil 

-----

Mairies proches de St Mêm le Tenu équipées :
. St Philbert Gd Lieu
. Ste Pazanne
(prendre RV au préalable)
Validité 10 ans
Pour obtenir un nouveau passeport biométrique, la présence du demandeur, quel que soit son âge (même s’il est mineur), est OBLIGATOIRE pour la prise d’empreintes. Le mineur doit être accompagné de son représentant légal.

Les justificatifs d’état-civil et les documents obligatoires sont les mêmes que pour la carte d’identité. Il convient, cependant, de remplacer la dénomination « carte d’identité plastifiée ou non plastifiée » par « passeport sécurisé ou non sécurisé ».
En cas de renouvellement, de perte ou de vol, le tarif en timbres fiscaux est le même que pour une 1ère demande.

Lorsque le demandeur détient le passeport dont il sollicite le renouvellement, il devra le restituer lors de la remise du nouveau passeport (passeport cartonné, électronique ou biométrique).
Permis de chasserFédération des chasseursFédération des chasseurs - 12 bis Bd François Blancho 
44204 Nantes Cedex02